Quelques lois fédérales importantes

1. Etat - Peuple - Autorités

Constitution fédérale

Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité / Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers

Loi sur l'asile

Loi sur les droits politiques

Loi sur la procédure administrative

2. Droit privé- Procédure civile - Exécution

Code civil suisse / Ordonnance sur l'état-civil / Loi sur le crédit à la consommation

Code des obligations / Loi sur le contrat d'assurance / Ordonnance sur le registre du commerce

Loi sur le droit d'auteur / Loi sur la protection des marques

Loi sur la protection des données / Loi sur la concurrence déloyale

Loi sur les fors en matière civile / Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Code pénal suisse / Loi sur l'aide aux victimes d'infractions

4. Ecole - Science - Culture

Loi sur la formation professionnelle

Loi sur la protection de la nature et du paysage / Loi sur la protection des animaux

5. Défense nationale

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile / Loi sur le service civil

6. Finance

Loi sur les subventions / Loi sur les droits de timbre / Loi sur la TVA / Loi sur l'impôt fédéral direct

Loi sur l'impôt anticipé

7. Travaux publics - Energie - Transports et communications

Loi sur l'aménagement du territoire / Loi sur la police des eaux

Loi sur la circulation routière / Loi sur les amendes d'ordre / OAO / OCR / OSR / OAV / OAC

8. Santé - Travail - Sécurité sociale

Loi sur la procréation médicalement assistée / Loi sur les cellules souches

Loi sur les stupéfiants / Loi sur les produits thérapeutiques

Loi sur la protection de l'environnement / Loi sur la protection des eaux

Loi sur les conflits collectifs / Loi sur le travail / Loi sur le travail à domicile

Loi sur le service de l'emploi et la location de services

Loi sur la partie générale des assurances sociales / Loi sur l'AVS / Loi sur l'AI

Loi sur les prest. compl. à l'AVS/AI / Loi sur la LPP

Loi sur l'assurance-maladie / Loi sur l'assurance-accidents

Loi sur les allocations pour perte de gains / Loi sur l'assurance-chômage

Loi sur le logement / Loi en matière d'assistance

9. Economie - Coopération technique

Loi sur l'agriculture / Loi sur les épizooties / Loi sur les forêts / Loi sur la chasse / Loi sur la pêche

Loi sur les loteries et paris professionnels / Loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeux

Loi sur la surveillance des prix / Loi sur le marché intérieur / Loi sur l'info. des consommateurs