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CONSULTER un acte législatif :

Par sa cote ou sa systématique:

<- utilisez l' Index à gauche, ou la Table des matières

Par saisie directe des critères:

utilisez le menu Recherches en haut à droite ->

(Plus de critères dans "Recherche détaillée")
INFORMATIONS :

• Mode d'emploi

• Table de concordance avec l'ancien RSV

• Avis important sur les données législatives et sur les APPELS DE NOTE se trouvant dans les lois (lettres & chiffres)