Cette date est la date à laquelle sont à jour TOUS LES actes législatifs présents sur ce site. Evidemment, un certain nombre d'entre eux n'ont subi aucune modification depuis la dernière mise à jour, mais ils n'en sont pas moins à jour.

La date figurant entête d'un acte est celle à laquelle sa dernière modification est entrée en vigueur.

Cette date sera le plus souvent différente de la date d'état figurant en haut de la page d'accueil du site, puisqu'elle ne retourne pas la même information.

Une date antérieure à la date d'état du site ne signifiera pas que l'acte n'est pas à jour (puisque TOUS les actes sont à jour à la date d'état du site), mais soit qu'il n'a pas été modifié depuis la dernière mise à jour, soit qu'il l'a été, mais que la date d'entrée en vigueur de cette modification a été fixée rétroactivement à la date d'état du site.

Exemple:

Une loi X porte une date d'état au 30 juin, date de sa dernière modification. Puis, le site effectue une mise à jour au 31 juillet, qui sera la nouvelle date d'état de la page d'accueil du site. La loi X n'a pas été touchée, de sorte que sa date d'état demeure libellée 30 juin.

En septembre, un nouveau train de modifications législatives modifie, entre autre, la loi X. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces modifications est fixée ... rétroactivement au 1er mai. Résultat : la date d'état du site est libellée 30 septembre (date de la dernière mise à jour), alors que la date d'état de la loi X est maintenant libellée... 1er mai !

Ainsi, bien que la nouvelle date d'état de la loi X soit antérieure à la précédente, cela ne signifie pas qu'elle n'a plus été mise à jour depuis le 1er mai. Elle est au contraire, comme tous les actes, à jour à la date d'état du site (30 septembre), mais la date d'état de la loi X permet de savoir quand sa dernière modification est entrée en vigueur. Le détail des modifications touchant cette loi pourra être consulté dans son tableau d'historique, lequel retrace toute la chronologie des modifications et leur entrée en vigueur, ce qui lèvera toute ambiguïté.